ALGER- Le Conseil de la concurrence a formulé plusieurs propositions pour « réhabiliter » son statut et ses missions en vue d’assurer une application efficace des règles de la concurrence et de la transparence dans toutes les activités commerciales et économiques en Algérie.
Dans un document intitulé « plaidoyer pour réhabiliter la concurrence en Algérie », dont une copie a été transmise à l’APS, le Conseil, présidé par M. Amara Zitouni, a émis plusieurs propositions en vue de « permettre à cette institution d’assurer une application efficace des règles de la concurrence et de la transparence dans toutes les activités économiques ».
Parmi les propositions formulées dans ce document qui traite du lien de causalité entre la concurrence et la corruption, le Conseil a appelé à l’élaboration d’une loi spécifique pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 43 de la Constitution amendée en 2016, lesquelles ont consacré cinq principes relatifs à la concurrence, à savoir l’interdiction du monopole et la concurrence déloyale, la non-discrimination entre entreprises en ce qui concerne les aides de l’Etat, la régulation du marché et les droits des consommateurs.
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« Cette réhabilitation devra permettre à cette autorité de retrouver sa place dans l’édifice institutionnel et d’assurer sa pérennité, ainsi que de garantir son indépendance dans la prise de décision loin de toute pression notamment des milieux d’affaires (lobbies) », précise-t-on dans ce plaidoyer.
Le Conseil a rappelé, dans ce cadre, la « légitimation constitutionnelle » du Conseil en tant qu’autorité chargée de veiller à l’ordre public économique par la régulation du marché, soulignant que cette consécration est de nature à renforcer son statut juridique, son indépendance et sa responsabilité à stabiliser le cadre juridique régissant la concurrence.
Pour un Conseil de la Concurrence « indépendant »
Cependant, le Conseil a particulièrement déploré « l’instabilité » du cadre juridique relatif à la concurrence mais surtout le placement successif du Conseil, durant les années précédentes, auprès du président de la République, du chef du gouvernement et enfin du ministre du Commerce,
expliquant que ces situations se sont « répercutées négativement » sur le statut de l’institution et de son rôle dans la régulation du marché.
Le Conseil réclame ainsi son « indépendance » à travers des garanties statutaires à ses membres et son placement auprès d’une « haute autorité » comme il avait été préconisé par l’expertise réalisée en 2017 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
L’autre préoccupation soulevée dans le même document est celle portant sur le respect des règles de la concurrence dans le marché numérique.
Estimant que ce secteur a remis en cause les concepts classiques du droit de la concurrence, le Conseil a appelé à la révision et à l’adaptation des lois relatives à la protection du consommateur et à la protection des données.
Erigée en autorité administrative autonome par l’ordonnance N 95-06 du 20 janvier 1995, le Conseil de la concurrence est chargé, entre autres, de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes, les cartels et les abus de position dominante, ainsi que de contrôler les concentrations économiques (fusions-achats) pour prévenir les dépassements qui pourraient en découler en termes de prix, d’offre, de qualité et d’innovation.
Pour ce qui est de la prévention contre la corruption, le Conseil est tenu, en vertu de l’article 32 du code des procédures pénales, d’informer le procureur de la République territorialement compétent des faits et indices susceptibles de qualification pénale qu’il découvre dans le cadre des missions juridictionnelles (investigations) qui lui ont été conférées par la loi.
Cette instance avait connu une période de gel de ses activités durant dix ans (2003-2013) à cause du non renouvellement des mandats de ses membres, ce qui avait empêché le Collège du Conseil (organe décisionnel) de délibérer sur les dossiers dont il était saisi (plaintes, demandes d’avis, notification des concentrations économiques).
Le redémarrage de l’institution était intervenu en janvier 2013 sur recommandation de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) à la suite d’une commission d’enquête et de contrôle sur les perturbations ayant marqué le marché de certaines denrées alimentaires de large consommation (huile de table, sucre…) en janvier 2011.
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