Le nouveau code pénal, publié dans le dernier numéro du journal officiel, a introduit une peine alternative appelée « placement sous surveillance électronique », permettant à une personne condamnée définitivement de porter un bracelet électronique pendant toute la durée de sa peine, sous certaines conditions.Ce dispositif est soumis à trois conditions, à savoir, que le condamné ne doit pas avoir été précédemment condamné à cette peine, que la peine maximale pour le
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La loi n° 24-06 du 28 avril 2024 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel N° 30. Ainsi, parmi les amendements introduits, on notera le placement sous surveillance électronique. En effet, l’article 5...
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