La loi n° 24-06 du 28 avril 2024 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel N° 30. Ainsi, parmi les amendements introduits, on notera le placement sous surveillance électronique. En effet, l’article 5 bis 7 stipule que la juridiction […]
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