Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabbi, a présenté jeudi devant la Commission des questions juridiques, des affaires administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi portant modification et complément de l’ordonnance n° 66-156 sur le Code criminel. Lors de cette présentation, le ministre a indiqué que […]
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Tabi présente en Commission du Sénat un exposé sur le Code pénal: Révision de certaines peines et protection des gestionnaires