APN: projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical présenté devant la commission spécialisée

Ce texte vise essentiellement « la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2020 qui consacrent les libertés et les droits fondamentaux du travail, en garantissant le droit syndical à tous les travailleurs et employés », a précisé le ministre dans son exposé.

Cette démarche s’inscrit en droite ligne avec « les exigences de la nouvelle conjoncture définies par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, en l’occurrence l’instauration de la justice et de la stabilité sociales, outre le respect des libertés et des droits fondamentaux au travail », a-t-il expliqué.

Ce projet de loi qui annule et remplace la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical est au diapason de la conjoncture actuelle du pays, a-t-il ajouté, soulignant que cette phase nécessite la révision de nombreuses pratiques dans les différents secteurs, notamment l’exercice du droit syndical, les obligations et les devoirs et la défense des intérêts des fonctionnaires et travailleurs, loin des tractations partisanes et politiques.

« Les dispositions du projet de loi ont été adaptées aux traités internationaux des droits de l’homme et aux  conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par l’Algérie, notamment la conventions n87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ainsi que la convention n 89 sur le droit d’organisation et de négociation collective », a poursuivi M. Cherfa.

Le texte en question, souligne le ministre, « renforce les symboles d’unité, les valeurs et les constantes nationales ainsi que les principes de la Constitution, en particulier le respect de la liberté individuelle et collective au travail et le rejet de la discrimination syndicale ».

Concernant la création des organisations syndicales, M. Cherfa a mis en avant les nouveaux critères imposés par ce projet dont « la limitation du nombre de ses membres fondateurs au niveau national pour éviter la création d’organisations syndicales à caractère régionaliste ».

Dans le même sillage, M. Cherfa a rappelé les différentes dispositions relatives à la suspension ou à la dissolution des organisations syndicales en cas de « violation des lois en vigueur ou prévues dans leurs statuts, ou celles régissant leurs relations avec les partis politiques », dont « l’incitation à la violence, la menace, les tentatives de violation des droits des travailleurs et le recours aux grèves illégales ».