APN: le projet de loi sur la monnaie et le crédit présenté devant la commission spécialisée

Lors d’une réunion présidée par Lakhdar Salmi, président de la commission, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Kassali a précisé que ce texte de loi abrogeant l’Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, s’inscrit dans le cadre « des réformes initiées par les pouvoirs publics et de la restructuration du système monétaire et financier en Algérie, afin de s’adapter aux derniers développements et de mieux répondre aux exigences de la réforme économique escomptée ».

Cette réforme permettrait de renforcer la performance des entreprises économiques et d’encourager l’investissement étranger qui nécessite des facilitations en termes de transfert des capitaux.

« Cette profonde révision » tend à renforcer la gouvernance et la transparence du système bancaire, la Banque d’Algérie en tête, en conférant au Conseil de la monnaie et du crédit (CMC) de nouvelles prérogatives lui permettant d’accompagner les transformations que connait l’écosystème bancaire, en élargissant ses prérogatives en matière d’agrément des banques d’investissement, des banques numériques, des prestataires de services de paiement et des courtiers indépendants, en autorisant l’ouverture des bureaux de change et en renforçant le rôle de la Commission bancaire en tant qu’autorité de supervision et en tant qu’instance judiciaire et administrative, ajoute le ministre.

La mise en place d’un nouveau cadre juridique régissant l’activité de la monnaie et du crédit, en application du programme du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visait à adapter le développement de l’environnement bancaire à la transition économique, financière et technologique que connait l’Algérie, et à faire face aux défis actuels, a rappelé M. Kassali.

Evolution des lois régissant l’activité bancaire en Algérie

Dans ce contexte, le ministre a évoqué les différentes étapes d’évolution des lois régissant l’activité bancaire en Algérie, qui, a-t-il dit, ont connu plusieurs modifications depuis le début des années 90, pour répondre aux changements économiques et financiers du pays.

La loi N 12-86 du 19 août 1986 a permis l’établissement de règles visant à encadrer l’activité bancaire, notamment en matière de crédit.

La loi 10-90 du 14 avril 1990, qui a abrogé la loi de 1986, a consacré, quant à elle, l’indépendance de la Banque d’Algérie (BA) et introduit des systèmes bancaires conformes aux règles de l’économie de marché.

Par la suite, la loi 10-90 a été mise à jour en vertu de l’ordonnance N 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, pour renforcer les conditions de création et de contrôle des banques et institutions financières et mettre en place des mécanismes plus précis de contrôle, d’information et d’alerte.

Les dispositions du nouveau projet de loi permettront aux institutions de renforcer leurs missions organisationnelles et de contrôle, de se conformer aux pratiques des banques centrales et des institutions de contrôle au plan international, et de conforter le processus de relance économique, à travers le renforcement de l’inclusion financière, la diversification des sources de financement de l’économie et le développement du marché financier, ajoute le ministre.

Au terme de l’exposé du ministre, les membres de la commission ont entamé le débat sur ces dispositions.

Principaux amendements du projet de loi sur la monnaie et le crédit

Voici les principaux amendements prévus dans le nouveau projet de loi sur la monnaie et le crédit abrogeant l’ordonnance N 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, et présentés, jeudi, par le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN).

1- Renforcer la gouvernance et les prérogatives de la Banque d’Algérie (BA), du Conseil de la monnaie et du crédit, de la Commission bancaire, des banques et des institutions financières à travers:

– Le Retour au système de mandat (04 ans) pour l’exercice de la fonction de gouverneur de la Banque d’Algérie et de vice-gouverneurs, renouvelable une (01) seule fois, ce qui confèrera davantage de crédibilité, réalisera la stabilité dans la gestion et une plus grande indépendance de la Banque d’Algérie dans l’accomplissement de ses missions (article 13).

– Introduire de nouveaux mécanismes dans la politique monétaire, avec la possibilité de les adapter aux spécificités des opérations bancaires, notamment la finance islamique et la finance verte, des dispositions qui sont à même de garantir une plus grande efficacité de la politique monétaire et d’améliorer sa transition (articles 42 et 43).

– Réorganiser la composante du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie et du Conseil de la monnaie et du crédit, à travers l’élargissement de sa composante et des prérogatives du Conseil de la monnaie et du crédit, pour lui permettre d’accompagner les mutations de l’écosystème bancaire. Ses prérogatives sont élargies à l’agrément des banques d’investissement, des banques numériques, des prestataires des services de paiement et des intermédiaires indépendants. Il sera autorisé à ouvrir des bureaux de change (articles 63 et 89).

– Mettre en place un cadre juridique pour l’exercice de l’activité relative à la finance islamique, qui consacre, en particulier, la possibilité d’agréer des banques et institutions financières effectuant exclusivement les opérations liées à la finance islamique (articles 70, 71 et 72).

– Cette loi fait de la commission bancaire, la seule autorité de contrôle habilitée à statuer sur les violations des dispositions de la présente loi et de ses clauses, en ce qui concerne l’exposition aux risques, notamment le risque de crédit et les actes de gestion qui en résultent (articles 115 et 119).

– Les décisions de la commission bancaire ne peuvent faire l’objet d’un recours que devant le Tribunal administratif d’appel de la wilaya d’Alger dans les délais fixés par les dispositions du code de procédure civile et administrative (article 118).

– Renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle, notamment par la création de nouveaux comités comme celui de la stabilité financière (article 156), lesquels seront chargés du contrôle macro-prudentiel et de la gestion des crises, en sus des comités nationaux de paiement, dont la mission principale consiste à élaborer le projet de la stratégie nationale de développement des moyens de paiement scripturaux, dans le but de renforcer les transactions bancaires et l’inclusion financière (article 162).

2- Tenir compte des répercussions de l’évolution technologique sur le secteur bancaire, à travers:

– Introduire la monnaie numérique de la Banque centrale (article 02), appelée « dinar numérique algérien », qui est développée, mise en circulation, gérée et contrôlée par la Banque d’Algérie, laquelle constituera in fine un soutien à la forme matérielle de la monnaie fiduciaire.

– Consacrer et encadrer la dématérialisation des échanges avec les banques, les établissements financiers et les prestataires de services de paiement (article 37).

– Etendre la mission de la Banque d’Algérie en matière de sécurité et de contrôle des systèmes de paiement pour couvrir les système de compensation, de règlement et des instruments financiers (article 57).

– L’article 63 du projet de loi prévoit la création de banques numériques et d’instances appelées « Prestataires de services de paiement (PSP) », qui peuvent prendre la forme d’une société par actions (SPA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) (article 90).

– Renforcer l’accès à l’information sur le crédit par l’adhésion des autres instances de crédit, non soumises à la supervision de la Banque d’Algérie, à la Centrale des risques (article 109).

– Adapter certaines dispositions à celles prévues dans les lois de finances relatives au secteur bancaire, à savoir la suppression de la règle 49/51, l’action qualitative (droit de représentation de l’Etat dans les instances sociales des banques à capitaux privés) et le droit de préemption.