APN : Examen de deux projets de loi sur la Cour constitutionnelle et le Code de procédure civile et administrative

La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, jeudi, une réunion consacrée à l’examen de deux projets de loi sur la Cour constitutionnelle et le code de procédure civile et …


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