Un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal Officiel définit les catégories bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité, dont le montant varie entre 7 000 et 12 000 dinars algériens, et précise les conditions et mécanismes nécessaires pour en bénéficier. Cette allocation est destinée aux catégories démunies sans sources de revenus stables, et s’inscrit dans le cadre du soutien de l’État aux groupes économiquement et socialement vulnérables.
Détails de l’allocation et de son montant
Conformément aux dispositions du décret, deux types d’allocations forfaitaires de solidarité ont été définis : l’une de 7 000 dinars et l’autre de 12 000 dinars. Ces allocations sont destinées aux personnes en difficulté économique, notamment celles incapables de travailler et vivant sans revenus stables.
Catégories bénéficiaires de l’allocation de 7 000 dinars
Le décret stipule que l’allocation forfaitaire de 7 000 dinars par mois est destinée à plusieurs catégories, parmi lesquelles :
- Le chef de famille physiquement incapable de travailler, ne pouvant subvenir aux besoins de sa famille en raison de son incapacité physique.
- Les personnes vivant seules, sans famille, et souffrant d’une incapacité physique les empêchant de travailler.
- Les femmes chefs de famille âgées de moins de 60 ans et ne disposant pas de revenus stables.
- Les personnes âgées de 60 ans ou plus ne résidant pas dans des institutions spécialisées.
- Les personnes souffrant de maladies chroniques ou incurables, âgées de 18 ans ou plus, dont les maladies entraînent une incapacité à travailler.
- Les familles prenant en charge des personnes handicapées âgées de moins de 18 ans ayant un taux d’incapacité de 100 %. L’allocation est accordée pour chaque personne prise en charge.
Catégories bénéficiaires de l’allocation de 12 000 dinars
La catégorie bénéficiant de l’allocation forfaitaire la plus élevée, fixée à 12 000 dinars par mois, comprend :
- Les personnes en situation de handicap âgées de 18 ans ou plus, titulaires d’une carte d’invalidité avec un taux de 100 %, indépendamment de la nature du handicap.
- Les familles prenant en charge des personnes handicapées âgées de moins de 18 ans, ayant un taux d’incapacité de 100 %. L’allocation est accordée pour chaque personne prise en charge.
Conditions d’éligibilité à l’allocation forfaitaire de solidarité
Pour bénéficier de cette allocation, le décret impose plusieurs conditions aux demandeurs :
- Nationalité algérienne : Le demandeur doit être de nationalité algérienne.
- Résidence en Algérie : Le demandeur doit résider de manière permanente en Algérie.
- Dépôt d’un dossier de demande : Le demandeur doit déposer un dossier de demande de l’allocation forfaitaire de solidarité au siège de la municipalité où il réside, auprès du bureau des affaires sociales ou du service compétent. Le dossier peut être soumis en personne ou par un représentant légal.
Documents requis pour la demande de l’allocation
Le décret exige la présentation d’un ensemble de documents officiels pour bénéficier de l’allocation, notamment :
- Une demande signée par l’intéressé ou son représentant légal.
- Un certificat de situation familiale ou un acte de naissance.
- Un certificat de résidence à jour.
- Un certificat de non-revenu, délivré par les autorités compétentes, confirmant l’absence de revenus pour le demandeur.
- Une photo d’identité.
- Des certificats de non-affiliation à une caisse de sécurité sociale, afin de vérifier que le demandeur ne perçoit pas d’autres sources de revenus.
- Un rapport médical d’un médecin spécialiste prouvant que la personne souffre d’une maladie chronique ou incurable entraînant une incapacité à travailler.
Inscription et procédures
Après la soumission de tous les documents requis, les demandeurs reçoivent un accusé de réception confirmant le dépôt de la demande. Les dossiers sont ensuite étudiés par les autorités compétentes pour vérifier l’éligibilité et le droit à l’allocation.
Importance de l’allocation dans le soutien aux groupes vulnérables
Ce décret constitue une étape importante dans le renforcement des filets de sécurité sociale en Algérie, l’État cherchant à fournir un soutien financier aux catégories les plus vulnérables et à alléger le fardeau économique des familles confrontées à des problèmes de santé ou à des difficultés sociales qui entravent leur capacité à gagner leur vie.
Importance de l’allocation pour les catégories fragiles
Cette initiative s’inscrit dans les efforts du gouvernement pour promouvoir la justice sociale et soutenir les groupes vulnérables, en particulier les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Cette allocation ne se limite pas à un simple soutien financier, mais reflète l’engagement de l’État à assurer la dignité et la qualité de vie de ses citoyens.
L’allocation forfaitaire de solidarité est l’un des outils sur lesquels le gouvernement algérien s’appuie pour offrir une protection sociale. Elle représente également une étape importante vers l’égalité des chances et le soutien aux groupes les plus marginalisés de la société.
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