Adoption du projet de loi organique fixant l’organisation et fonctionnement de l’APN et onseil de la nation

Sur 36 amendements proposés par les députés, la commission en a adopté 8 et parvenue à une formule consensuelle concernant un nombre d’amendements, outre le retrait de 11 amendements.

Parmi les plus importants amendements approuvés lors de la séance de vote, une proposition visant à réduire le délai de présentation d’un projet de loi ou d’une proposition d’une loi de 10 à 6 mois.

A l’issue du vote, Mme Azouar a affirmé que cette loi « sera un nouveau jalon dans l’organisation des deux chambres et l’établissement de règles claires pour organiser le travail de l’institution législative, avec ses deux chambres, en matière de législation et de contrôle, et à réguler la relation fonctionnelle qui les lie à l’exécutif pour assurer davantage d’efficacité et un meilleur équilibre entre elles ».

Les dispositions de la loi organique adoptée tendent principalement à « la réalisation de la complémentarité et de l’harmonie entre les pouvoirs législatif et exécutif pour assurer davantage d’efficacité et un meilleur équilibre entre eux dans le cadre du principe de la séparation des pouvoirs », a expliqué la ministre.

Le texte de loi a introduit un nouveau mode de vote des projets de loi par voie électronique, outre le parachèvement des procédures de convocation de la commission paritaire, en « signalant au Premier ministre ou au Chef du gouvernement, immédiatement et selon le cas, un désaccord entre les deux chambres du Parlement sur les dispositions du texte de loi, objet de désaccord, et ce par le président de la chambre où il y a eu désaccord ».

Conformément au projet de loi, la durée de la session parlementaire ordinaire est fixée à 10 mois au maximum.