Acquisition des logements sociaux : tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles conditions et délais

Le gouvernement algérien a introduit une réforme majeure concernant les conditions de cession des biens immobiliers appartenant à l’État et des logements sociaux gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI). Cette mesure vise à élargir la base des bénéficiaires et à faciliter l’accession à la propriété pour les occupants légitimes de ces logements.

Ces nouvelles dispositions sont prévues dans le décret exécutif n° 25-135, publié au Journal officiel n° 28, qui modifie et complète le précédent texte régissant les modalités de cession des biens immobiliers à usage d’habitation relevant de l’État ou gérés par les OPGI. L’objectif est de renforcer le cadre juridique de cette opération et de simplifier les procédures d’achat au profit des citoyens.

Paiement échelonné : un délai porté à 25 ans au lieu de 10

L’une des mesures phares du nouveau décret est l’allongement de la durée de paiement par tranches, qui passe de 10 à 25 ans. Cette réforme vise à alléger la charge financière pour les acquéreurs potentiels, notamment ceux issus des classes moyennes et à revenu modeste. Ainsi, les occupants légitimes de ces logements, qu’ils soient la propriété de l’État ou sous la gestion des OPGI, pourront choisir entre un paiement comptant ou un règlement échelonné sur 25 années.

Par ailleurs, les candidats à l’achat bénéficieront d’une déduction calculée sur les loyers versés depuis leur entrée dans le logement jusqu’à la date de notification de la décision de cession. Cette déduction sera établie sur la base d’un certificat délivré par l’organisme gestionnaire, attestant du montant total des loyers acquittés.

Délais stricts pour le traitement des demandes et recours

Pour garantir un traitement rapide et transparent des dossiers, le décret fixe des délais précis pour répondre aux demandes d’achat et aux recours éventuels. Ainsi, le comité de daïra ou de circonscription administrative est tenu de statuer sur chaque demande dans un délai maximal de deux mois à compter de son dépôt. En cas de recours, celui-ci doit être introduit dans un délai d’un mois suivant la notification, et la commission de wilaya compétente doit y répondre dans le mois suivant sa réception.

En cas de rejet d’une demande, la décision devra être dûment motivée et notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le demandeur disposera alors d’un délai d’un mois pour confirmer son intention d’achat, en s’engageant à respecter l’une des deux formules de paiement prévues par la loi.

Les recours contre les décisions du directeur général de l’OPGI devront être adressés à la commission des recours relevant de la direction du logement de la wilaya, qui disposera d’un délai de 15 jours pour statuer à compter de la date de saisine.

Vers la digitalisation : une plateforme en ligne dédiée

Dans une volonté de modernisation et de simplification des démarches administratives, le gouvernement a annoncé le lancement prochain d’une plateforme numérique nationale. Cette plateforme permettra aux citoyens de déposer leurs demandes d’achat de logements à distance, sans avoir à se rendre physiquement aux guichets administratifs. Elle vise ainsi à renforcer la transparence, la traçabilité et l’efficacité de la gestion de ces opérations.

Une démarche sociale pour encourager l’accession à la propriété

Ces modifications s’inscrivent dans la stratégie globale de l’État visant à promouvoir l’accession à la propriété au sein du parc de logements sociaux, et à améliorer les conditions de vie d’une large frange de la population. Le secteur du logement constitue, en effet, l’un des piliers de la politique sociale en Algérie.

Par ailleurs, ces réformes cherchent à concilier équité sociale et valorisation du patrimoine immobilier public, qui continue d’être utilisé comme parc locatif depuis plusieurs décennies sans réelle rentabilité pour les finances publiques.

Conclusion : un nouveau cap pour la cession des logements publics

Ces ajustements réglementaires marquent une étape importante dans le processus de cession des logements publics en Algérie. Ils traduisent la volonté des autorités de garantir une accession équitable à la propriété, de fluidifier les démarches administratives, et d’assurer une stabilité juridique et résidentielle aux occupants.

La mise en service prochaine de la plateforme numérique devrait introduire un changement structurel dans la gestion de ce dossier sensible, dans un contexte de forte demande en logements et de nécessité de résorber les retards accumulés en toute transparence.