Les modalités d’application de l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente et désirant solder leur logement par anticipation ont été fixées dans un arrêté interministériel paru au Journal Officiel (JO) n 14. Cet arrêté, signé le 6 février dernier par les ministres des …
AADL : Les modalités d’application de l’abattement de 10% pour le solde anticipé des logements fixées