Les modalités d’application de l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente et désirant […]
AADL : Les modalités d’application de l’abattement de 10% pour le solde anticipé des logements fixées
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Les modalités d’application de l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente et désirant solder leur logement par anticipation ont été fixées dans un arrêté interministériel paru au Journal Officiel (JO) n 14. Cet arrêté, signé le 6...
Publié dans le numéro 14 du Journal officiel, un arrêté ministériel conjoint définit les modalités d’application de la réduction de 10 % accordée par l’État aux bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de vente par location « AADL », destinée à ceux souhaitant régler la totalité du montant restant...
Les modalités d’application de l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente et désirant solder leur logement par anticipation ont été fixées dans un arrêté interministériel paru au Journal Officiel (JO) n 14.Cet arrêté, signé le 6 février...
Abattement de 10% pour le solde anticipé des logements AADL : les modalités d’application fixées