Les modalités d’application de l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente et désirant solder leur logement par anticipation ont été fixées dans un arrêté interministériel paru au Journal Officiel n° 14. Cet arrêté, signé le 6 février dernier par les ministres des Finances […]
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AADL : Les modalités d’application de l’abattement de 10% pour le solde anticipé des logements fixées