Le Gouvernement a examiné, lors de sa réunion hebdomadaire, ce 1er mars, un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, indique un communiqué des Services du Premier ministre. « Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi portant mesures particulières pour […]
Parlement : Adoption du projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire