Ce texte de loi permettra aux officiers de la Protection civile de constater l’infraction, de prendre les mesures qui s’imposent et de transmettre un PV de constat au procureur de la République.
Ce texte de loi permettra aux officiers de la Protection civile de constater l’infraction, de prendre les mesures qui s’imposent et de transmettre un PV de constat au procureur de la République.
APN : Le projet de loi sur l’industrie cinématographique présenté demain