Le Projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 prévoit l’annulation du droit de préemption et définit les secteurs stratégiques soumis à la règle du 51/49, celle régissant la répartition du capital entre l’investisseur étranger et son partenaire local. Instauré en 2009, cette règle particulièrement critiquée avait été annulée dans la Loi de finances 2020. […]
Annulation du droit de préemption et définition des secteurs soumis au 51/49 : Un signal fort aux investisseurs étrangers
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