Zeghmati : Aucun service de sécurité n’est autorisé à perquisitionner un domicile sans mandat

Zeghmati : Aucun service de sécurité n’est autorisé à perquisitionner un domicile sans mandat - Algérie

Ni la Sûreté et la Gendarmerie nationales ni la Sécurité militaire ne sont autorisées, en vertu de la loi, à perquisitionner un domicile sans un mandat préalable du Procureur de la République, et prétendre le contraire relève de l’impossible, à affirmé, ce dimanche à Alger, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, […]

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