Dans une démarche visant à améliorer les conditions de travail des employés et à affirmer leurs droits, le gouvernement algérien a annoncé, par le biais d’une instruction ministérielle conjointe, l’importance de prendre en compte les périodes de service national, de maintien en activité et de rappel dans le calcul des périodes de travail effectif, lors d’une récente réunion ministérielle. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de fournir un environnement de travail équitable pour tous les employés des établissements publics, tout en affirmant l’exception des périodes de sanction de ce calcul.
Instruction ministérielle n° 10 : nouvelles précisions sur la validation des périodes de service national
L’instruction ministérielle conjointe n° 10, publiée le 14 octobre dernier, a été signée par les services du Premier ministre et du ministère des Finances. Elle établit un cadre nouveau pour définir comment valider les périodes de service national, de maintien en activité et de rappel, répondant ainsi aux questions des responsables des établissements et des administrations publiques sur l’application de la décision ministérielle du 24 août 2023.
Périodes de service national : faits et détails
L’instruction précise que les périodes de service national, de maintien en activité au-delà de la durée légale et de rappel sont considérées comme des périodes de travail effectif et peuvent être validées selon la durée spécifiée dans les documents fournis par les intéressés. Cependant, il convient de noter que les périodes passées dans des établissements pénitentiaires ou impliquant une condamnation définitive ne sont pas prises en compte dans les périodes susceptibles d’être validées.
L’instruction souligne également que les périodes validées lors de l’embauche doivent être prises en compte, notamment lors de la promotion à des postes supérieurs, de l’attribution de postes élevés et de la valorisation de l’expérience professionnelle des agents contractuels.
Conditions de validation et bénéficiaires
Les bénéficiaires de ces mesures sont tous les candidats à des postes dans les établissements publics, ainsi que les employés en activité, y compris les agents contractuels. Toutefois, les employés en congé maladie de longue durée ou dans une situation hors cadre doivent revenir à leurs postes d’origine avant de pouvoir bénéficier de ces validations.
Les périodes de service national et de maintien en activité sont considérées comme étant comptabilisées une seule fois, soit lors de l’embauche, soit au cours de la carrière professionnelle. De plus, les employés occupant des postes élevés dans l’État bénéficieront des dispositions de l’instruction dans le cadre de leur promotion.
Critères de validation selon l’article 7 de la décision ministérielle
Lors de l’application de la validation, les dispositions de l’article 7 de la décision ministérielle conjointe sont respectées, les périodes de service national et de maintien en activité étant comptabilisées comme de l’expérience professionnelle, avec l’attribution d’un point par année effectuée, jusqu’à un maximum de trois points.
En ce qui concerne l’embauche par le biais de concours, les périodes effectuées sont considérées comme un critère de préférence pour départager les candidats de même rang, le classement se basant sur les résultats des épreuves.
Prise en compte de l’expérience professionnelle et de l’ancienneté
Les périodes de service national et de maintien en activité sont prises en compte comme ancienneté professionnelle pour les employés, que ce soit pour une promotion par le biais d’examens ou de concours professionnels. Ces périodes sont également significatives pour les nominations à des postes supérieurs.
Pour les agents contractuels, le temps passé dans ces périodes est considéré comme de l’expérience professionnelle et est valorisé à hauteur de 1,40 % du salaire de base pour chaque année effectuée, conformément à la législation en vigueur.
Procédure d’adoption des périodes et démarches
La validation des périodes repose sur la demande de l’employé ou du candidat, avec l’obligation de fournir les documents requis, tels qu’un extrait de notification de radiation des rangs de l’armée ou un certificat attestant qu’aucune pension militaire n’est perçue. Les périodes sont validées par un arrêté de l’autorité compétente et intégrées dans le relevé des services de l’employé.
Congés payés : nouveaux droits pour les employés
Conformément aux dispositions de la décision ministérielle conjointe, les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont comptées comme des congés payés. Les employés peuvent bénéficier de congés payés à hauteur de deux jours et demi par mois, sans dépasser 30 jours par an.
Ces instructions gouvernementales s’inscrivent dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et de renforcement des droits des employés dans les établissements publics, leur offrant ainsi une reconnaissance de leurs efforts au service de la nation et contribuant à élever le niveau de la reconnaissance professionnelle. Cette initiative représente une étape significative dans le parcours du gouvernement algérien vers la réalisation de la justice et de l’égalité des droits entre tous les employés de l’État.
Service national : un atout dans le recrutement public