Associés de la SARL : A vos droits défendez vos droits avant que la mort de les efface : Deuxième partie : les droits financiers ou pécuniaires

Associés de la SARL : A vos droits défendez vos droits avant que la mort de les efface : Deuxième partie : les droits financiers ou pécuniaires - Algérie

Les droits financiers résultent de la finalité du contrat de société : au regard de l’article 416 du code civil, les associés conviennent de contribuer à une activité commune dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou de viser un objectif d’intérêt commun.

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