La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a proposé l’introduction de 26 amendements au projet de loi de finances pour 2027. Parmi les principales propositions figurent la soumission de toute révision des prix des carburants à l’approbation du Parlement, la mise en place de facilités douanières et fiscales au profit des Algériens établis à l’étranger souhaitant rentrer définitivement au pays, ainsi que la prolongation des délais de régularisation des constructions jusqu’à la fin de l’année 2027.
Ces propositions figurent dans le rapport préliminaire présenté par le rapporteur de la commission, El Djemii Bouchicha, le lundi 2 novembre 2026, après l’audition de l’exposé du ministre des Finances, Mohamed Lamine Lebbou, lors d’une séance plénière présidée par la présidente de l’Assemblée populaire nationale, Khalida Boudafedj.
26 amendements au projet de loi de finances 2027
Les amendements proposés par la Commission des finances et du budget s’articulent autour de trois axes, selon le rapport préliminaire présenté aux députés de l’Assemblée populaire nationale.
Ces propositions comprennent des corrections rédactionnelles portant sur cinq articles, des modifications de fond concernant 15 articles, ainsi que l’introduction de six nouveaux articles, dans le but de revoir certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2027.
Parmi les principales propositions figurent la modification de l’article 218 relatif aux prix des carburants, ainsi que des mesures concernant les Algériens établis à l’étranger et la régularisation des constructions inachevées ou non conformes.
Révision des prix des carburants soumise à l’approbation du Parlement
La commission a proposé de modifier l’article 218 du projet de loi de finances 2027 afin de soumettre toute révision des prix des carburants par les autorités concernées à l’approbation du Parlement, dans le cadre de la loi de finances.
La commission justifie cette proposition par la nécessité de renforcer la transparence et de préserver le pouvoir d’achat des citoyens, tout en consacrant le caractère social de l’État et en associant les représentants du peuple aux décisions relatives à une éventuelle augmentation ou révision des prix des carburants.
Dans sa version figurant dans le projet de loi, l’article 218 prévoit de permettre aux autorités concernées d’apporter des ajustements ciblés et encadrés aux prix des carburants, afin de garantir la stabilité financière des secteurs du raffinage et de la distribution, ainsi que la disponibilité continue des produits pétroliers sur l’ensemble du territoire national, sans remettre en cause le soutien de l’État.
La proposition de la commission vise ainsi à soumettre la révision de ces prix à l’approbation du Parlement, au lieu de laisser cette décision dans le cadre des prérogatives prévues pour les autorités concernées dans la version actuelle de l’article.
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Des facilités pour l’importation d’équipements au profit des Algériens établis à l’étranger
Parmi les nouveaux articles proposés par la commission figure l’article 169 bis, qui prévoit la mise en place d’un régime spécial au profit des citoyens algériens résidant à l’étranger depuis au moins trois années consécutives et souhaitant retourner définitivement au pays.
Cette proposition leur permettrait d’importer les équipements et le matériel liés à leur activité économique ou professionnelle exercée à l’étranger, tout en les exemptant des procédures de contrôle du commerce extérieur et des changes, ainsi que des droits et taxes de douane.
Cette mesure vise à faciliter le transfert vers l’Algérie des équipements liés à une activité professionnelle ou économique, afin d’aider les personnes souhaitant rentrer définitivement au pays à poursuivre leur activité sur le territoire national.
L’accès à ce régime resterait toutefois soumis aux conditions qui seraient fixées dans la version définitive du texte, si la disposition proposée venait à être adoptée.
Prolongation des délais de régularisation des constructions jusqu’à décembre 2027
Concernant la régularisation des constructions, la Commission des finances et du budget a proposé l’introduction de l’article 227 bis, qui prévoit de prolonger les délais de régularisation et d’achèvement des constructions jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette proposition passe par la modification des dispositions de l’article 94 de la loi n° 08-15, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.
L’adoption de cette prolongation permettrait aux personnes concernées de disposer d’un délai supplémentaire pour accomplir les démarches relatives à la mise en conformité et à la régularisation de leurs constructions, conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les priorités économiques et financières du projet de loi de finances 2027
Sur le plan économique, la Commission des finances et du budget a souligné l’importance de poursuivre les efforts de diversification de l’économie nationale et de renforcer sa capacité à faire face aux fluctuations économiques internationales. Elle a également insisté sur la nécessité de retenir des prévisions financières et budgétaires réalistes, compte tenu de la dépendance d’une partie des recettes de l’État à l’évolution des marchés des hydrocarbures.
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La commission a également appelé à améliorer la mobilisation des ressources publiques, notamment les recettes hors fiscalité pétrolière, à travers l’amélioration du recouvrement fiscal, l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Parallèlement, elle a souligné la nécessité de rationaliser les dépenses publiques et d’orienter les crédits budgétaires en fonction des priorités définies, afin d’améliorer l’efficacité des dépenses et la performance dans la mise en œuvre des programmes de développement.
Elle a également insisté sur l’importance de trouver un équilibre entre la préservation des équilibres financiers de l’État et le financement des projets de développement, d’une part, et la protection du pouvoir d’achat des citoyens, d’autre part, tout en renforçant la transparence et l’efficacité dans la gestion des deniers publics.
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Quand aura lieu le vote sur la loi de finances 2027 ?
Ces amendements s’inscrivent dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2027 au niveau de l’Assemblée populaire nationale, qui a repris ses travaux en séances plénières le lundi 2 novembre 2026.
Selon le calendrier annoncé par l’Assemblée, le débat général se poursuivra pendant plusieurs jours. La séance du jeudi 5 novembre sera consacrée à l’intervention des présidents des groupes parlementaires, ainsi qu’à la réponse du représentant du gouvernement aux préoccupations et aux questions des députés.
Le vote des députés de l’Assemblée populaire nationale sur le projet de loi de finances 2027 est prévu le lundi 16 novembre 2026, lors d’une séance plénière.
Il convient de souligner que les mesures relatives aux prix des carburants, au retour définitif des Algériens établis à l’étranger et à la prolongation des délais de régularisation des constructions constituent, à ce stade, des propositions figurant dans le rapport de la commission. Elles ne représentent pas encore des dispositions définitives en vigueur. Leur entrée en application dépendra de l’achèvement du processus législatif et de l’adoption du texte final.
